A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une option pour la création de sociétés civiles professionnellesDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 4 (M) : Conditions de nomination d'une société dans un office
→ Version 2 : Modification des conditions de nomination des sociétés pour les officesDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 5 (V) : Nomination d'une société civile professionnelle comme commissaire-priseur judiciaire
→ Version 2 : Simplification des procédures administratives pour les offices de commissaire-priseur
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 4 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 5 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 6 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 7 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 8 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 9 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10 (M)