A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 56 (Ab) : Retrait d'un associé condamné
→ Version 2 : Modification des sanctions disciplinaires et du processus décisionnel
→ Version 2 : Modification des sanctions disciplinaires et du processus décisionnel
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 56 (Ab)