A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 53 (V) : Comptabilité des commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 2 : Précision des obligations comptables pour les bureaux annexes
→ Version 2 : Précision des obligations comptables pour les bureaux annexes
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 53 (V)