A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 84 (V) : Dissolution de la société par l'associé unique
→ Version 2 : Extension des modalités de cession et dissolution
→ Version 2 : Extension des modalités de cession et dissolution
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 84 (V)