A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 25 (Ab) : Approbation des comptes annuels par les associés
→ Version 2 : Prolongation du délai d'approbation des comptes annuels
→ Version 2 : Prolongation du délai d'approbation des comptes annuels
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 25 (Ab)