A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 97 (Ab) : Publicité obligatoire pour les nouvelles sociétés
→ Version 2 : Modification des conditions d'application et du délai
→ Version 2 : Modification des conditions d'application et du délai
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 97 (Ab)