A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 68 (Ab) : Droit de présentation du liquidateur
→ Version 2 : Précision des règles relatives au droit de présentation
→ Version 2 : Précision des règles relatives au droit de présentation
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 68 (Ab)