A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 78 (Ab) : Enregistrement de la destitution d'une société
→ Version 2 : Précision des acteurs et du lieu de dépôt
→ Version 2 : Précision des acteurs et du lieu de dépôt
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 78 (Ab)