A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 107 (M) : Délai de rachat des parts sociales par la société
→ Version 2 : Précision des modalités de notification et extension des dispositions
→ Version 2 : Précision des modalités de notification et extension des dispositions
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 107 (M)