A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 90 (V) : Sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 2 : Changement de terminologie
→ Version 2 : Changement de terminologie
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 90 (V)