A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 27 (V) : Cession de parts sociales : procédure et conditions
→ Version 2 : Simplification des procédures de cession de parts sociales
→ Version 2 : Simplification des procédures de cession de parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 27 (V)