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Décret n°56-221 du 29 février 1956

portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 8, aux termes duquel : "un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent décret, et notamment la procédure de désignation du suppléant, la durée et l'étendue de ses fonctions et les obligations du titulaire de l'office ou de ses ayant droit. Il fixera également les modalités d'application pour le temps de guerre, ainsi qu'éventuellement celles particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de l'Algérie",

Le conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 3 mars 1956

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

Par le président du conseil des ministre :

GUY MOLLET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS MITTERRAND.

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1956

Décret n°56-221 du 29 février 1956
SECTION I : Dispositions générales
SECTION II : Dispositions spéciales
SECTION II bis : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
SECTION III : Dispositions diverses et transitoires
Article 19