Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1978
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code
Chapitre IV : Dispositions d'application