A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-2 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-4 (M)
Décret n°92-194 du 27 février 1992
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-2 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-4 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-2 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-4 (M)
crée
Source : Légifrance
Modification de la référence dans l'article 53 du décret de 1969
Décret n°92-194 du 27 février 1992
Décret n°92-194 du 27 février 1992
Fusion de sociétés civiles professionnelles
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 · art. 10-1 (V)
Fusion de sociétés civiles professionnelles
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 · art. 10-2 (V)
Scission d'une société de commissaires-priseurs
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 · art. 10-3 (V)
Nomination et dissolution des sociétés civiles professionnelles
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 · art. 10-4 (M)