A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 100 (V) : Conditions de cession des parts sociales et qualité d'associé
→ Version 2 : Modification des modalités de transmission des actes de cession
→ Version 2 : Modification des modalités de transmission des actes de cession
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 100 (V)