A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 121 (Ab) : Cession des parts sociales en cas de condamnation disciplinaire
→ Version 2 : Modification du type de peine disciplinaire
→ Version 2 : Modification du type de peine disciplinaire
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 121 (Ab)