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Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 131
En vigueur du mercredi 30 novembre 1966 au samedi 31 août 2024
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Constitution de la société
Chapitre III : Fonctionnement de la société
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Sociétés civiles de moyens
Chapitre VI : Disposition commune