A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 62 (Ab) : Publicité nécessaire pour la nullité ou dissolution d'une société
→ Version 2 : Simplification des conditions d'opposabilité de la dissolution
→ Version 2 : Simplification des conditions d'opposabilité de la dissolution
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 62 (Ab)