A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 75 (Ab) : Procédure de désignation du liquidateur
→ Version 2 : Précision sur le dépôt de la désignation du liquidateur
→ Version 2 : Précision sur le dépôt de la désignation du liquidateur
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 75 (Ab)