A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 7 (V) : Demande de nomination d'une société civile professionnelle
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande de nomination
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande de nomination
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 7 (V)