A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 116 (V) : Règles pour les commissaires-priseurs judiciaires associés
→ Version 2 : Simplification des règles pour les associés commissaires-priseurs
→ Version 2 : Simplification des règles pour les associés commissaires-priseurs
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 116 (V)