A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 134 (V) : Cession de parts sociales et dissolution automatique
→ Version 2 : Modification des conditions de cession des parts sociales
→ Version 2 : Modification des conditions de cession des parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 134 (V)