A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95-1 (V) : Fusion de sociétés de commissaires-priseurs judiciairesDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95-2 (V) : Scission d'une société de commissaires-priseurs
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95-1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95-2 (V)