A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 96 (M) : Règles applicables aux sociétés
→ Version 2 : Précision des conditions de siège social et ajout d'une limite sur les parts sociales
→ Version 2 : Précision des conditions de siège social et ajout d'une limite sur les parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 96 (M)