A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 42 (M) : Ajout d'un nouvel associé dans une société
→ Version 2 : Modification des conditions de nomination et transfert possible du siège social
→ Version 2 : Modification des conditions de nomination et transfert possible du siège social
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 42 (M)