A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 6 (Ab) : Création d'une société de commissaires-priseurs sous condition ministérielle
→ Version 2 : Simplification des conditions de constitution
→ Version 2 : Simplification des conditions de constitution
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 6 (Ab)