A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 109 (M) : Cession gratuite de parts sociales
→ Version 2 : Modification des articles applicables aux cessions gratuites de parts sociales
→ Version 2 : Modification des articles applicables aux cessions gratuites de parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 109 (M)