A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 58 (V) : Conséquences de la destitution d'un associé
→ Version 2 : Ajout des dispositions applicables en cas de destitution
→ Version 2 : Ajout des dispositions applicables en cas de destitution
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 58 (V)