A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 124 (M) : Gestion des offices en cas de suspension d'associés
→ Version 2 : Modification des termes et procédures de suspension des associés
→ Version 2 : Modification des termes et procédures de suspension des associés
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 124 (M)