A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 38 (M) : Publicité de la cession de parts sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités de publicité pour la cession de parts sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités de publicité pour la cession de parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 38 (M)