A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 2 (V) : Sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 2 : Modification de la terminologie et extension géographique
→ Version 2 : Modification de la terminologie et extension géographique
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 2 (V)