A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 14 (M) : Règles sur les parts sociales
→ Version 2 : Restriction des garanties sur les parts sociales
→ Version 2 : Restriction des garanties sur les parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 14 (M)