A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10 (M) : Ouverture d'un bureau annexe pour les commissaires-priseurs
→ Version 2 : Modification des règles d'ouverture des bureaux annexes
→ Version 2 : Modification des règles d'ouverture des bureaux annexes
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10 (M)