A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945art. 3 (Ab)
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relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 27 ventôse, an IX portant établissement de commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, modifiée ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de ladite loi, des commissaires-priseurs ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 45-120 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945art. 3 (Ab)
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Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 15 juillet 1973 · Abrogé le 1 juillet 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur
Abrogé1 juillet 2023Titre II : Le stage
Abrogé1 octobre 2001Chapitre Ier : Examen d'accès au stage
Abrogé1 octobre 2001Chapitre Ier : Admission au stage
Abrogé1 septembre 1987Chapitre II : Organisation du stage
Abrogé1 octobre 2001Titre III : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur
Abrogé1 octobre 2001Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs
Abrogé1 juillet 2022Chapitre 1er : Nomination sur présentation
Abrogé1 juillet 2022Chapitre Ier : Nomination sur présentation
Abrogé1 juillet 2022Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
Abrogé1 juillet 2022Chapitre III : Entrée en fonction
Abrogé1 juillet 2022Titre IV bis : Prolongation d'activité
Abrogé1 juillet 2022Titre V : Dispositions transitoires et diverses
Abrogé1 juillet 2023Titre V : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé21 décembre 1999Le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70
En vigueur du dimanche 15 juillet 1973 au vendredi 30 juin 2023