Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social, prorogée par la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ;
Vu l'article 19 de la loi du 16 juillet 1930 complétant la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux de première instance ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 22 mai 1955
1 version
Le président du conseil des ministres :
EDGAR FAURE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
SCHUMAN.
Le ministre de l'éducation nationale,
JEAN BERTHOIN.
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955