Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 31 juillet 1969 · En vigueur du 1 octobre 2001 au 30 juin 2022
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.
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