A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 76 (Ab) : Dissolution d'une société et publication officielle
→ Version 2 : Conditionnement de la dissolution des sociétés
→ Version 2 : Conditionnement de la dissolution des sociétés
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 76 (Ab)