A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 16 (V) : Simplification de l'immatriculation des sociétés
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'immatriculation
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'immatriculation
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 16 (V)