A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 129 (Ab) : Retrait d'agrément et dissolution de société
→ Version 2 : Modification des procédures de retrait d'agrémentDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 131 (Ab) : Dissolution d'une société par destitution des associés
→ Version 2 : Mise à jour de la date de référence pour les offices
→ Version 2 : Modification des procédures de retrait d'agrémentDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 131 (Ab) : Dissolution d'une société par destitution des associés
→ Version 2 : Mise à jour de la date de référence pour les offices
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 129 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 131 (Ab)