A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 94 (V) : Indemnités pour transferts d'offices de commissaires-priseurs
→ Version 2 : Modification des conditions d'indemnisation pour les transferts
→ Version 2 : Modification des conditions d'indemnisation pour les transferts
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 94 (V)