A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 29 (V) : Déclaration obligatoire pour la cession de parts sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités de cession de parts sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités de cession de parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 29 (V)