A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 103 (V) : Déclaration préalable pour la cession de parts sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités de cession des parts sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités de cession des parts sociales
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 103 (V)