A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode de notification pour l'attribution préférentielle des parts socialesDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 99 (V) : Conditions de cession des parts sociales
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des cessionsDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 101 (V) : Procédure en cas de refus de cession de parts sociales
→ Version 2 : Précision des modalités de notification
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 36 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 99 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 101 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 102 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 107 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 111 (Ab)