A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-2 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-4 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-5 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-6 (V)