Travaux préparatoires : loi n° 90-1258.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1211 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1424.

Discussion les 14 et 20 juin 1990, et adoption le 20 juin 1990 ; Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 460 (1989-1990) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 65 (1990-1991) ;

Discussion les 7 et 19 novembre 1990 et adoption le 19 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1719 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1796 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 159 (1990-1991) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 167 (1990-1991) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 1990 et adoption le 19 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1856 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1881 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, l’article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 31 mars 2016, s’entend comme visant le quatrième alinéa de l’article 1er de la même loi et non son troisième alinéa.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.