A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 72 (Ab) : Publication de la nullité d'une société
→ Version 2 : Précision sur la publication des décisions de nullité
→ Version 2 : Précision sur la publication des décisions de nullité
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 72 (Ab)