A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de nomination d'un associé après dissolutionDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 87 (V) : Demande d'office par téléprocédure
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande d'officeDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 88 (V) : Transmission du dossier par le procureur général
→ Version 2 : Modification de la procédure d'avis préalable
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 86 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 87 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 88 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-1 (V)