A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 81 (Ab) : Dépôt de la décision de nomination du liquidateur
→ Version 2 : Modification de la procédure de dépôt des décisions de nomination du liquidateur
→ Version 2 : Modification de la procédure de dépôt des décisions de nomination du liquidateur
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 81 (Ab)