A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une disposition sur le partage des produitsDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 13 (V) : Apports à une société de commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 2 : Précision des modalités d'apports à une société de commissaires-priseursDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 30 (Ab) : Cession gratuite de parts sociales
→ Version 2 : Suppression des contrôles administratifs pour les cessions gratuites
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 13 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 30 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 43 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 44 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 47 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 62 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 68 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 75 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 93 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 117 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 49 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 104 (Ab)