A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 31 (M) : Procédures de retrait d'un associé d'une société
→ Version 2 : Modification de la procédure de retrait d'un associé
→ Version 2 : Modification de la procédure de retrait d'un associé
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 31 (M)